Règlementation de la pratique du démarchage à domicile

 
ARRÊTE DU MAIRE DE BUSSEROLLES N°2019-07
EN DATE DU 11 FEVRIER 2019
 
Le Maire de la Commune de Busserolles,
 
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2211-1, L.2212-1, L.2212-2 et L.2212-5 ;
Vu le Code de la Consommation et notamment les articles L.121-21 à 33, L.122-8 à 10 et L.122-11 à 15 ;
Vu le Code Pénal et notamment son article R.610-5 ;
Considérant le nombre d’appels croissant reçus en Mairie concernant des faits de démarchage commercial et quant à la nature des prestations proposées ;
Considérant qu’il est nécessaire aux services chargés de la sécurité de voie publique de connaître les sociétés exerçant du démarchage commercial sur la commune ;
Considérant qu’il appartient au Maire de réglementer l’activité de cette pratique sur la commune de Busserolles au vu de faits d’usurpation d’identité ou de qualité sur beaucoup de communes,
Considérant dès lors qu’il y a lieu de réglementer cette pratique dans l’intérêt général, afin de prévenir toute atteinte à la tranquillité et l’ordre public,
 
ARRÊTE
 
ARTICLE 1 : La pratique du démarchage commercial sur le territoire de la commune est autorisée sous réserve que les intervenants présentent en Mairie un extrait K-bis, les cartes professionnelles des agents exerçant et précisent l’objet de leur démarchage avant toute prospection, ainsi que le numéro de téléphone des démarcheurs et l’immatriculation des véhicules avec lesquels ils vont circuler dans la commune.
 
ARTICLE 2 : A cette occasion, il sera tenu en Mairie, un registre comprenant la dénomination sociale, le numéro SIREN, l’identité, le numéro de téléphone et le numéro d’immatriculation du véhicule des agents prospectant, l’objet de la prospection, les secteurs de la commune visés ainsi que la durée de leurs interventions. Ce dernier sera tenu à la disposition des administrés en faisant la demande.
 
ARTICLE 3 : Toute autorisation de démarchage délivrée par le Maire sera communiquée à la gendarmerie.
 
ARTICLE 4 : Tout démarchage non déclaré fera l’objet d’une interruption d’activité sur la commune. Les prospecteurs s’exposant à une contravention.
 
ARTICLE 5 : Le fait d’avoir déclaré une prospection n’autorise en aucun cas le mandataire à se déclarer accrédité par la commune pour démarcher des particuliers.
 
ARTICLE 6 : Les contraventions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements.
 
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en Mairie et publication.